La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ou loi Macron a fait un grand pas concernant la mobilité bancaire. En effet, l’article 43 de la loi Macron concernant la mobilité bancaire est entré en vigueur le 6 février 2017 et selon cet article les entreprises émettrices de virements et de prélèvement vers des particuliers auront l’obligation de prendre en compte et d’informer leurs clients de la bonne réception et du bon enregistrement de leurs nouvelles coordonnées bancaires.
En d’autre terme cette loi est une manière de faciliter la mobilité bancaire car, il incombe à présent la banque de destination d’effectuer toutes les démarches concernant un changement de compte. Pour information c’est depuis le 18 septembre 2016 il a été imposé aux banques de mettre à disposition une brochure d’informations sur ce nouveau service. Cette brochure doit notifier le rôle de la banque d’arrivée et de la banque de départ, le délaie de chaque étape du processus mais aussi les informations que le client doit fournir.
Il faut noter qu’avec le service d’aide à la mobilité bancaire mis en place par la loi Macron, la nouvelle banque doit récupérer les informations concernant les prélèvements valides et aux virements récurrents qui ont transité sur votre compte au cours des treize derniers mois. La nouvelle banque s’occupe en effet de toutes les informations nécessaires afin de le transmettre.
La loi Macron permet en quelque sorte une certaine faciliter, elle simplifie et autonomise le changement de domiciliation bancaire. C’est aussi un moyen de favoriser la concurrence au sein du secteur bancaire. Avec cette loi le changement de banque devient facile pour les consommateurs.
Cette loi offre ainsi un grand avantage aux clients, ce nouveau système qui permet aux clients de signer simplement un mandat de mobilité à sa nouvelle banque qui se charge de toutes les démarches auprès de l’ancienne banque et des principaux organismes concernés par des virements ou prélèvement est aussi très bénéfique pour les banques en ligne. La loi Macron est également un moyen pour le client de demander à sa nouvelle banque de piloter la clôture de son ancien compte à une date différée de son choix, mais cela au moins de 30 jours après la signature du mandat.