L’assurance décennale permet d’assurer la réparation de dommages susceptibles de survenir au niveau d’une construction. Elle est effective durant une période de dix ans à compter du début des travaux. Cette garantie est-elle une obligation pour le constructeur ? Nous vous disons tout dans cet article.
Catégories de métiers concernées par la garantie décennale
Il est demandé de souscrire à la garantie décennale avant l’entame des travaux. Il s’agit d’une obligation pour tout constructeur ; pour les personnes morales évoluant dans les domaines de la construction et de la rénovation. Cette garantie concerne des métiers comme les chargés d’affaires, les conducteurs de travaux, les architectes, les charpentiers et les vérandistes. Le gros œuvre représentant la base de la solidité d’un bâtiment, il doit être réalisé au mieux. La garantie décennale concerne aussi ceux qui s’occupent des finitions notamment les électriciens, plombiers, installateurs de portes et fenêtres, etc. En effet, leur travail permet d’apprécier la qualité d’un ouvrage. L’assurance décennale concerne non seulement les entreprises du bâtiment mais également les entreprises de Travaux Publics. L’importance de souscrire à une assurance RC décennale avant le début des travaux réside dans la sécurité des futurs occupants.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi ?
Tout professionnel du bâtiment qui s’oppose à la loi portant sur la souscription à l’assurance décennale est dans l’illégalité. Il ne facilite pas aux destinataires de l’ouvrage l’obtention d’une couverture sociale légale en cas de sinistre. Il s’expose alors à une sanction qui peut-être une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’une amende de 75 000 euros. En effet, refuser de souscrire à la garantie décennale constitue un délit selon le Code des Assurances. Le propriétaire du bâtiment se doit alors de prendre ses responsabilités vis-à-vis du maître d’œuvre. Il a droit à un délai de trois ans, à compter de la date du début des travaux. L’obtention d’un crédit est possible pour souscrire à ce prêt.