Face à l’obligation d’adhésion à une mutuelle d’entreprise instaurée par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, de nombreux salariés se trouvent confrontés à des situations où cette adhésion représente une contrainte plutôt qu’un avantage. Bonne nouvelle : des cas de dispense existent et sont encadrés par la loi. Ce guide détaille les conditions permettant d’être exempté de l’adhésion obligatoire à la complémentaire santé de votre employeur, les démarches à suivre pour faire valoir vos droits, et les alternatives disponibles. Que vous soyez en CDD court, déjà couvert par une autre mutuelle ou dans une situation particulière, découvrons ensemble comment naviguer dans ce système complexe tout en préservant vos intérêts financiers et votre couverture santé.
Le cadre légal de la mutuelle obligatoire en entreprise
La mise en place d’une complémentaire santé collective et obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé résulte de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette mesure, généralisée depuis le 1er janvier 2016, impose aux employeurs de proposer une couverture minimale à tous leurs salariés, avec un financement patronal d’au moins 50% du coût de cette mutuelle.
Le caractère obligatoire de cette mutuelle d’entreprise s’inscrit dans une volonté d’améliorer l’accès aux soins pour tous les travailleurs. Selon les chiffres de la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES), cette mesure a permis de réduire significativement le nombre de salariés sans complémentaire santé, passant de 5% avant 2016 à moins de 2% aujourd’hui.
Toutefois, le législateur a prévu des exceptions à ce principe d’adhésion obligatoire. Ces dispenses peuvent être de droit (c’est-à-dire prévues par la loi et applicables même si l’accord collectif ne les mentionne pas) ou conventionnelles (prévues spécifiquement dans l’accord d’entreprise ou la convention collective).
Les textes fondamentaux encadrant les dispenses
Plusieurs textes juridiques organisent le système des dispenses d’adhésion :
- L’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale qui pose le principe de la généralisation de la complémentaire santé
- L’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale qui liste les cas de dispense de droit
- La circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 précisant les modalités d’application
- Le décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 relatif aux dispenses d’affiliation
Il est fondamental de comprendre que ces dispenses ne sont pas automatiques. Même lorsqu’un salarié remplit les conditions pour en bénéficier, il doit effectuer une demande formelle auprès de son employeur et fournir les justificatifs nécessaires.
Un point souvent méconnu concerne les conséquences fiscales et sociales. Pour que l’employeur puisse continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales sur sa contribution au financement de la mutuelle collective, le dispositif doit conserver son caractère collectif et obligatoire. C’est pourquoi les cas de dispense sont strictement encadrés et limités.
En dehors des cas légaux de dispense, un salarié ne peut pas refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, même s’il estime que la couverture proposée ne correspond pas à ses besoins ou qu’elle représente un coût supplémentaire. Cette obligation s’applique dès le premier jour de travail dans l’entreprise, sauf si le contrat prévoit une période de carence, généralement limitée à quelques mois.
Les cas de dispense de droit : qui peut échapper à la mutuelle d’entreprise ?
Les dispenses dites « de droit » constituent le premier niveau de possibilités d’exemption à la mutuelle obligatoire. Elles s’appliquent automatiquement, même si l’accord d’entreprise ne les mentionne pas explicitement. Voyons en détail qui peut bénéficier de ces dispenses légales.
Les salariés en contrat court ou à temps partiel
Les salariés en CDD d’une durée inférieure à trois mois peuvent demander à être dispensés d’adhésion à la mutuelle collective, à condition qu’ils justifient bénéficier d’une couverture individuelle pour les mêmes risques. Cette dispense s’explique par le caractère temporaire de leur emploi, qui rendrait peu pertinent l’adhésion à une mutuelle d’entreprise pour une courte période.
De même, les salariés à temps partiel dont la cotisation à la mutuelle représenterait au moins 10% de leur rémunération brute peuvent demander une dispense. Par exemple, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine et percevant un salaire mensuel brut de 700€, si la part salariale de la mutuelle s’élève à 75€ ou plus, il peut légitimement demander une dispense.
Les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS
Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, qui a remplacé la CMU-C et l’ACS) peuvent demander à être dispensés d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Cette dispense est valable jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture.
Il est à noter que depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire a remplacé la CMU-C et l’ACS. Les personnes ayant des ressources modestes peuvent ainsi bénéficier d’une protection complémentaire gratuite ou à coût réduit selon leurs revenus. En 2023, le plafond annuel de ressources pour une personne seule est fixé à 9 571€ pour la CSS gratuite et 12 941€ pour la CSS avec participation financière.
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle
Les salariés qui disposaient déjà d’une assurance individuelle avant la mise en place de la mutuelle obligatoire dans leur entreprise peuvent demander une dispense jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel. Cette mesure vise à éviter la double cotisation pendant la période où le contrat individuel ne peut être résilié sans frais.
Toutefois, cette dispense est temporaire et prend fin à la date d’échéance du contrat individuel. Le salarié doit alors rejoindre le dispositif collectif. Avec la loi Châtel et la résiliation infra-annuelle désormais possible pour les contrats d’assurance santé après un an d’engagement, cette situation devient moins contraignante qu’auparavant.
Les bénéficiaires d’une couverture familiale
Les salariés déjà couverts par une mutuelle familiale en tant qu’ayant droit peuvent être dispensés d’adhésion. Cela concerne notamment :
- Les salariés couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint
- Les enfants ou conjoints couverts par un autre dispositif familial
- Les bénéficiaires d’une couverture collective et obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (cas des multi-employeurs)
Cette possibilité évite les situations de double couverture qui engendreraient des coûts supplémentaires sans avantage réel en termes de remboursements de soins. Néanmoins, il convient de comparer attentivement les garanties des différentes mutuelles avant de faire ce choix, car les niveaux de couverture peuvent varier significativement.
Un point de vigilance concerne les régimes spécifiques comme celui d’Alsace-Moselle, où les salariés bénéficient déjà d’un régime local complémentaire. Bien que ce régime offre une couverture supérieure au régime général, il ne constitue pas en soi un motif de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, sauf dispositions particulières dans l’accord collectif.
Les dispenses conventionnelles : quand l’accord d’entreprise prévoit des exceptions
Au-delà des dispenses de droit, les accords d’entreprise ou les conventions collectives peuvent prévoir des cas supplémentaires de dispense. Ces dispositions spécifiques doivent être explicitement mentionnées dans les documents contractuels pour être applicables.
Ces dispenses conventionnelles permettent d’adapter le système aux spécificités de chaque secteur d’activité ou de chaque entreprise. Elles offrent une certaine souplesse dans l’application du principe d’obligation d’adhésion.
Les salariés présents avant la mise en place de la mutuelle
Les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de l’instauration d’une mutuelle obligatoire peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion, à condition que l’acte juridique instaurant la complémentaire santé le prévoie explicitement. Cette possibilité vise à respecter les situations acquises et à ne pas imposer de nouvelles charges à des salariés qui n’avaient pas anticipé cette obligation lors de leur embauche.
Dans la pratique, cette dispense concerne principalement les entreprises qui ont mis en place une mutuelle collective avant la généralisation de 2016, ou celles qui modifient leur contrat existant avec des conditions moins favorables. La Direction de la Sécurité Sociale précise que cette faculté de dispense doit être exercée dans un délai raisonnable après la mise en place du régime ou l’embauche du salarié.
Les couples travaillant dans la même entreprise
Certains accords d’entreprise prévoient des dispositions spécifiques pour les couples travaillant dans la même société. Dans ce cas, il peut être permis à l’un des conjoints d’être couvert en tant qu’ayant droit plutôt que comme adhérent direct, évitant ainsi une double cotisation pour le même foyer.
Cette disposition a un intérêt économique évident pour les salariés concernés, mais elle doit être explicitement prévue dans l’accord collectif. Dans certains cas, l’accord peut même prévoir une couverture famille automatique, ce qui rend cette question sans objet puisque le conjoint et les enfants sont alors couverts sans surcoût.
Les spécificités sectorielles
Certaines branches professionnelles ont négocié des accords contenant des dispositions particulières en matière de dispense d’adhésion à la mutuelle collective. Ces spécificités tiennent compte des caractéristiques propres à chaque secteur d’activité.
Par exemple, dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, où les contrats courts et le travail saisonnier sont fréquents, les conventions collectives prévoient souvent des modalités de dispense adaptées. De même, dans certains secteurs à forte proportion de temps partiels comme la grande distribution ou les services à la personne, des seuils spécifiques peuvent être définis.
Il est donc primordial pour chaque salarié de consulter la convention collective applicable à son entreprise ainsi que les accords internes pour connaître précisément ses droits en matière de dispense d’adhésion.
Les accords de branche peuvent parfois être plus favorables que les dispositions légales, notamment en prévoyant des périodes de dispense plus longues ou des conditions moins strictes. À l’inverse, ils ne peuvent pas restreindre les cas de dispense prévus par la loi, qui constituent un socle minimal de droits pour les salariés.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent appliquer directement les dispositions de leur convention collective en matière de protection sociale complémentaire, sans négociation interne spécifique, ce qui simplifie la mise en œuvre de ces dispenses dans les PME et TPE.
La procédure de demande de dispense : démarches et justificatifs
Bénéficier d’une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise ne s’obtient pas automatiquement, même lorsqu’on remplit toutes les conditions. Une procédure formelle doit être suivie, impliquant plusieurs étapes et la fourniture de justificatifs spécifiques.
Formuler sa demande dans les délais
La demande de dispense doit être formulée par écrit auprès de l’employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture. Cette formalisation écrite est essentielle pour constituer une preuve de la démarche.
Concernant les délais, ils varient selon les situations :
- Pour les nouveaux embauchés : la demande doit généralement être formulée dans les 30 jours suivant l’embauche
- Pour les salariés qui acquièrent une nouvelle couverture (mariage, PACS, nouvel emploi du conjoint…) : la demande doit être faite dès que la nouvelle situation est effective
- Pour les bénéficiaires de la CSS : la demande peut être faite à tout moment dès l’obtention de ce droit
Il est recommandé de vérifier dans l’accord d’entreprise ou auprès du service Ressources Humaines les délais spécifiques applicables, car ils peuvent varier d’une entreprise à l’autre. Certains employeurs mettent à disposition des formulaires types pour faciliter cette démarche.
Les justificatifs à fournir selon votre situation
Chaque cas de dispense nécessite des justificatifs spécifiques pour être validé par l’employeur :
Pour les bénéficiaires de la CSS :
- L’attestation de droits à la Complémentaire Santé Solidaire en cours de validité
Pour les salariés couverts par une mutuelle individuelle :
- Une copie du contrat ou une attestation d’assurance mentionnant la date d’échéance
- La preuve que ce contrat a été souscrit avant la mise en place de la mutuelle obligatoire ou avant l’embauche
Pour les salariés couverts en tant qu’ayant droit :
- Une attestation d’assurance mentionnant que le salarié est couvert en tant qu’ayant droit
- Une copie du livret de famille ou du PACS/certificat de mariage pour justifier du lien familial
- Une attestation de l’employeur du conjoint confirmant le caractère obligatoire de sa mutuelle
Pour les salariés en CDD court :
- Une copie du contrat de travail justifiant de la durée inférieure à trois mois
- Une attestation d’assurance individuelle couvrant les mêmes risques
Ces justificatifs doivent être renouvelés chaque année, généralement en début d’exercice ou à la date anniversaire de la demande initiale. L’employeur est en droit d’exiger cette actualisation pour maintenir la dispense.
Le renouvellement annuel de la dispense
Une dispense d’adhésion n’est jamais définitive. Elle doit être renouvelée périodiquement, généralement chaque année. Cette obligation de renouvellement permet de vérifier que les conditions de dispense sont toujours remplies.
Le renouvellement suit généralement la même procédure que la demande initiale :
- Formulation d’une demande écrite de maintien de la dispense
- Fourniture des justificatifs à jour
- Respect des délais fixés par l’entreprise pour cette formalité
En cas d’oubli de renouvellement dans les délais impartis, l’employeur peut légitimement considérer que la dispense n’est plus applicable et réintégrer automatiquement le salarié dans le dispositif collectif. Les cotisations seront alors prélevées sur le salaire, parfois avec effet rétroactif.
Il est donc recommandé de mettre en place un système de rappel personnel (alerte sur smartphone, note dans l’agenda…) pour éviter ce désagrément. Certains employeurs envoient des rappels, mais cette pratique n’est pas systématique ni obligatoire.
En cas de changement de situation en cours d’année (perte de la CSS, échéance du contrat individuel, divorce…), le salarié a l’obligation d’en informer son employeur dans les plus brefs délais, car cela peut mettre fin au droit à dispense. Ne pas le faire pourrait être considéré comme une fraude et entraîner des rappels de cotisations.
Alternatives et conséquences du choix de dispense
Opter pour une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise est une décision qui comporte des avantages immédiats, notamment financiers, mais aussi des conséquences à plus long terme qu’il convient d’analyser avec attention. Cette section explore les alternatives disponibles et les impacts de ce choix sur votre protection sociale.
Comparer les garanties avant de choisir
Avant de demander une dispense d’adhésion, il est judicieux de comparer objectivement les garanties offertes par les différentes options à votre disposition. Cette analyse comparative doit prendre en compte plusieurs facteurs :
- Le niveau de remboursement pour les soins courants, l’hospitalisation, l’optique, le dentaire et les médecines alternatives
- Les plafonds annuels de remboursement par poste de soins
- Les délais de carence éventuels
- Les services complémentaires (tiers payant, assistance, téléconsultation…)
- Le rapport qualité/prix global
Pour faciliter cette comparaison, de nombreux comparateurs en ligne proposent des outils d’analyse des garanties. Toutefois, ces outils ne prennent pas toujours en compte la dimension financière liée à la participation employeur, qui constitue un avantage significatif de la mutuelle d’entreprise.
En effet, avec une prise en charge d’au moins 50% par l’employeur (et parfois jusqu’à 100% dans certaines entreprises), la mutuelle collective présente souvent un meilleur rapport qualité/prix qu’une solution individuelle équivalente. Selon une étude de la Fédération Française de l’Assurance, le coût moyen d’une mutuelle individuelle est supérieur de 15 à 30% à celui d’un contrat collectif à garanties équivalentes.
Les conséquences financières et fiscales
Renoncer à la mutuelle d’entreprise génère plusieurs conséquences financières et fiscales qu’il convient d’intégrer dans votre réflexion :
Sur le plan financier :
- Vous perdez le bénéfice de la participation employeur, qui représente au minimum 50% du coût de la cotisation
- Si vous optez pour une couverture individuelle, celle-ci sera généralement plus onéreuse à garanties égales
- Certains avantages négociés collectivement (tarifs préférentiels chez des opticiens partenaires, réseaux de soins…) ne seront plus accessibles
Sur le plan fiscal :
- La participation de l’employeur à la mutuelle collective est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié
- En revanche, les cotisations versées pour une mutuelle individuelle ne sont pas déductibles du revenu imposable pour les particuliers (sauf dans le cadre de la loi Madelin pour les travailleurs indépendants)
- Pour les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) intégrée désormais dans la CSS, le montant de l’aide est souvent inférieur à l’avantage financier que représente la participation employeur
Ces éléments financiers et fiscaux doivent être soigneusement pesés avant de prendre une décision, car ils peuvent représenter plusieurs centaines d’euros d’écart sur une année.
Impact sur la portabilité des droits
Un aspect souvent négligé concerne la portabilité des droits à la complémentaire santé en cas de rupture du contrat de travail. Depuis 2014, les salariés qui quittent leur entreprise (hors faute lourde) et qui sont pris en charge par l’assurance chômage peuvent continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
Cette portabilité représente un avantage considérable, puisqu’elle permet de conserver une couverture santé de qualité sans aucun coût pendant la période de recherche d’emploi, souvent synonyme de baisse de revenus.
Or, les salariés ayant obtenu une dispense d’adhésion ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif de portabilité puisqu’ils n’étaient pas affiliés au régime collectif au moment de la rupture du contrat. Cette conséquence mérite d’être anticipée, surtout dans les secteurs à forte mobilité professionnelle ou en période d’incertitude économique.
Selon les statistiques de Pôle Emploi, la durée moyenne de recherche d’emploi est de 8 mois en France. Pendant cette période, devoir souscrire individuellement à une mutuelle peut représenter une charge financière significative, souvent difficile à assumer avec les seules indemnités chômage.
Quand revenir sur sa décision de dispense
La demande de dispense n’est jamais irrévocable. Dans certaines circonstances, il peut être judicieux de réintégrer le dispositif collectif :
- En cas de changement de situation familiale (divorce, décès du conjoint…)
- Suite à la perte de la couverture alternative (fin de la CSS, perte d’emploi du conjoint…)
- Lors d’une amélioration des garanties de la mutuelle d’entreprise
- Face à une dégradation de l’état de santé nécessitant une meilleure couverture
- À l’approche d’une période d’incertitude professionnelle, pour bénéficier de la portabilité en cas de chômage
Pour revenir sur une dispense, il suffit généralement d’en informer son employeur par écrit et de compléter les formalités d’adhésion au régime collectif. Attention toutefois, ce retour n’est pas toujours possible immédiatement : certains accords d’entreprise prévoient des périodes d’adhésion spécifiques (souvent en janvier ou à la date anniversaire du contrat collectif).
Par ailleurs, si la dispense était motivée par l’existence d’un contrat individuel, il convient de vérifier les conditions de résiliation de ce dernier avant d’entamer les démarches de réintégration dans le régime collectif.
Perspectives et évolutions du système de dispense
Le système des dispenses d’adhésion à la mutuelle obligatoire n’est pas figé. Il évolue régulièrement au gré des réformes législatives, des tendances sociétales et des transformations du monde du travail. Comprendre ces évolutions permet d’anticiper les changements et d’adapter sa stratégie personnelle en matière de protection sociale.
Les réformes récentes et leur impact
Plusieurs réformes récentes ont modifié le paysage des complémentaires santé et des dispenses d’adhésion :
La réforme 100% Santé, déployée progressivement depuis 2019, a instauré un panier de soins sans reste à charge dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. Cette réforme a renforcé l’attrait des mutuelles d’entreprise, qui doivent obligatoirement intégrer ces garanties, tandis que certains contrats individuels anciens peuvent ne pas les couvrir intégralement.
La mise en place de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) en remplacement de la CMU-C et de l’ACS a simplifié le dispositif d’aide pour les personnes à revenus modestes, mais a aussi modifié les conditions de dispense associées. La transition entre les deux systèmes a parfois créé des situations complexes pour les salariés concernés.
La loi de résiliation infra-annuelle des complémentaires santé, entrée en vigueur en décembre 2020, permet désormais de résilier son contrat à tout moment après un an d’engagement. Cette mesure facilite le passage d’un contrat individuel à une mutuelle d’entreprise, réduisant ainsi l’intérêt de certaines dispenses temporaires.
Ces évolutions législatives s’inscrivent dans une tendance de fond visant à améliorer l’accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Elles modifient progressivement l’équilibre entre mutuelles individuelles et collectives, et par conséquent, l’attractivité relative des dispenses d’adhésion.
L’impact des nouvelles formes d’emploi
L’essor des nouvelles formes d’emploi – travail indépendant, portage salarial, multi-activité, plateformes numériques – bouleverse le paysage de la protection sociale complémentaire. Ces transformations posent de nouveaux défis en matière de couverture santé et de dispenses d’adhésion.
Les travailleurs multi-employeurs sont particulièrement concernés par la question des dispenses, puisqu’ils peuvent potentiellement être affiliés à plusieurs régimes collectifs obligatoires. La réglementation prévoit qu’ils peuvent choisir de ne conserver qu’une seule mutuelle d’entreprise, généralement celle offrant les meilleures garanties ou correspondant à leur emploi principal.
Les salariés en portage salarial bénéficient théoriquement des mêmes droits que les salariés classiques en matière de mutuelle obligatoire et de dispenses. Toutefois, la mise en œuvre pratique peut s’avérer complexe, notamment en raison de la discontinuité des missions et des revenus.
Quant aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, s’ils exercent simultanément une activité salariée, ils peuvent demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de leur employeur s’ils bénéficient déjà d’une couverture dans le cadre de leur activité indépendante (contrat Madelin par exemple).
Ces situations hybrides, de plus en plus fréquentes dans le monde du travail contemporain, appellent une adaptation des règles de dispense pour éviter les doubles cotisations tout en garantissant une couverture adéquate à tous.
Vers une refonte du système de protection sociale complémentaire ?
Plusieurs signaux indiquent qu’une refonte plus profonde du système de protection sociale complémentaire pourrait intervenir dans les années à venir, avec des conséquences potentielles sur les mécanismes de dispense.
Le rapport Libault sur la dépendance, remis en 2019, évoquait la possibilité d’une prise en charge accrue des frais de santé par l’assurance maladie obligatoire, ce qui réduirait mécaniquement le périmètre d’intervention des complémentaires santé. Dans cette perspective, les enjeux liés aux dispenses d’adhésion pourraient perdre de leur importance.
La progression des contrats responsables et l’encadrement croissant des garanties des complémentaires santé tendent à standardiser les offres, rendant moins pertinente la comparaison entre contrats individuels et collectifs qui motive souvent les demandes de dispense.
Enfin, certains acteurs du secteur plaident pour une généralisation de la portabilité des droits entre les différents statuts professionnels, ce qui faciliterait les transitions et réduirait l’impact des dispenses sur la continuité de la couverture santé.
En attendant ces évolutions potentielles, les salariés doivent rester vigilants et informés sur leurs droits en matière de dispense d’adhésion, afin de faire les choix les plus adaptés à leur situation personnelle et professionnelle.
À plus long terme, une tendance se dessine vers une protection sociale plus universelle et moins dépendante du statut professionnel, ce qui pourrait transformer radicalement la problématique des dispenses d’adhésion aux mutuelles d’entreprise.
FAQ sur les dispenses d’adhésion à la mutuelle obligatoire
Ma dispense est-elle automatiquement reconduite chaque année ?
Non, la dispense doit généralement être renouvelée chaque année avec fourniture des justificatifs à jour. Vérifiez les modalités spécifiques auprès de votre service RH.
Puis-je demander une dispense en cours d’année ?
Oui, si vous entrez dans l’un des cas de dispense (obtention de la CSS, mariage avec une personne bénéficiant d’une mutuelle obligatoire…), vous pouvez formuler votre demande dès que votre situation change.
Mon employeur peut-il refuser ma demande de dispense ?
Si vous remplissez les conditions légales et fournissez les justificatifs requis, votre employeur ne peut pas refuser une dispense de droit. Pour les dispenses conventionnelles, il doit respecter les termes de l’accord collectif.
Que se passe-t-il si ma situation change (fin de CDD, perte de la CSS…) ?
Vous devez en informer votre employeur dans les plus brefs délais. La dispense prend fin et vous serez automatiquement affilié à la mutuelle d’entreprise.
La dispense d’adhésion concerne-t-elle aussi la prévoyance ?
Non, les régimes de prévoyance (invalidité, décès, incapacité) font l’objet de règles distinctes. Une dispense d’adhésion à la mutuelle santé n’entraîne pas automatiquement dispense pour la prévoyance.