Le statut de micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, est très prisé en France pour son régime simplifié et ses avantages fiscaux. Cependant, il ne convient pas à toutes les situations et peut être soumis à des contraintes en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Cet article vous informe sur ce qui attend un micro-entrepreneur lorsque ces limites sont franchies.
Quels sont les seuils régissant le statut de micro-entreprise ?
Le régime fiscal de la micro-entreprise est réservé aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond. Pour l’année 2021, ces seuils sont fixés à :
- 176 200 € pour une activité commerciale (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, hébergement)
- 72 600 € pour une activité artisanale ou libérale (prestations de services relevant des BIC ou BNC)
Ces montants sont révisés chaque année par l’administration fiscale afin de suivre l’évolution du marché et de la législation.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Premièrement, il faut distinguer deux types de dépassements :
- Dépassement ponctuel : il s’agit d’un dépassement exceptionnel qui n’est pas prévisible et qui ne se reproduit pas sur les années suivantes. Dans ce cas, le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une tolérance de l’administration fiscale et continuer à exercer sous le régime de la micro-entreprise.
- Dépassement durable : si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de manière récurrente, cela signifie que l’activité est trop importante pour être maintenue sous ce régime simplifié.
Dans le cas d’un dépassement durable, plusieurs conséquences peuvent survenir :
Changement de régime fiscal
Le micro-entrepreneur sera soumis au régime réel d’imposition, que ce soit au réel simplifié ou au réel normal. Cela implique une gestion plus complexe et des obligations fiscales et comptables plus lourdes :
- Déclaration de TVA
- Bilan comptable annuel
- Comptes annuels (bilan, compte de résultat)
Ce changement peut engendrer des coûts supplémentaires pour le professionnel en termes de temps passé à gérer ces obligations et éventuellement, la nécessité de recourir aux services d’un expert-comptable.
Modification du taux des cotisations sociales
Sous le régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un pourcentage fixe appliqué au chiffre d’affaires réalisé. En cas de dépassement des seuils, les cotisations sociales seront désormais calculées sur la base du bénéfice net de l’entreprise, selon un taux progressif. Cette modification peut entraîner une hausse des charges sociales pour le micro-entrepreneur.
Perte des avantages de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs de ne pas collecter ni reverser la TVA sur leurs ventes et prestations. En cas de dépassement des seuils, cette exonération disparaît et l’entrepreneur devra s’immatriculer à la TVA, collecter cette taxe auprès de ses clients et la reverser à l’administration fiscale. Cette modification peut avoir un impact sur la compétitivité du professionnel vis-à-vis de ses concurrents.
Quelles sont les solutions pour éviter ces conséquences ?
Si un micro-entrepreneur anticipe un dépassement durable des seuils, il peut opter pour :
- Une modification volontaire de son statut juridique (passage en EURL, SASU, etc.), afin d’adapter sa structure aux nouvelles obligations fiscales et comptables.
- Une diversification ou une réduction de son activité pour rester sous les seuils imposés par le régime fiscal.
Il est essentiel pour le micro-entrepreneur d’évaluer régulièrement l’évolution de son chiffre d’affaires afin d’anticiper au mieux les conséquences d’un éventuel dépassement des seuils et d’adapter sa stratégie en conséquence.
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des affaires pour bénéficier de conseils personnalisés et envisager les meilleures solutions adaptées à la situation de l’entreprise.
Le statut de micro-entrepreneur offre des avantages indéniables, mais il est important d’être conscient des contraintes qui peuvent découler d’un dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Anticiper ces changements et s’adapter en conséquence est essentiel pour assurer la pérennité et le succès de son activité professionnelle.