L’assurance emprunteur est généralement imposée par les banques avant l’octroi d’un prêt immobilier. Cependant, cette assurance contractée coûte souvent trop chère pour les investisseurs qui sont tenus de payer des cotisations importantes tous les mois. Afin d’alléger la tâche aux emprunteurs, une loi concernant la délégation d’assurance a été votée et permet désormais de trouver des assurances emprunteur aux offres plus alléchantes. Voici les conditions d’une délégation d’assurance.
Délégation d’assurance : c’est quoi ?
Avec une délégation d’assurance, toute personne désirant contracter un prêt immobilier a la possibilité de s’adresser à une compagnie de son choix afin de souscrire une assurance emprunteur. En effet, pendant très longtemps, les banques imposaient aux personnes souhaitant avoir un prêt immobilier, la souscription d’une assurance auprès d’une compagnie proposée par l’établissement bancaire lui-même. Il s’agissait d’une condition sine qua non pour se voir attribuer un prêt immobilier. Tout refus de la part de l’emprunteur conduisait donc au rejet de son dossier, et ce, de façon systématique. Cependant, dans l’optique de mieux protéger les consommateurs et de permettre une meilleure ouverture du marché, une nouvelle loi a été votée en 2010 : il s’agit de la loi Lagarde ayant vu le jour le 1er septembre (2010).
Désormais, aucune assurance emprunteur n’est plus imposée aux investisseurs. Ces derniers ont le droit de choisir une compagnie différente de celle proposée par la banque. Ainsi, il est possible de choisir une compagnie d’assurance en se fondant sur la qualité et les offres proposées. Parmi les établissements bancaires proposant une délégation d’assurance en France, on retrouve sans surprise l’une des meilleures banques en ligne, Floa bank. Connue pour la qualité de ses services et ses offres variées, cette structure bancaire propose aussi une panoplie d’autres assurances comme l’assurance scolaire et extrascolaire, l’assurance vélo et bien d’autres encore.
Que dit la loi
Si les emprunteurs sont désormais libres de choisir eux-mêmes leur assurance de prêt, le contrat doit impérativement comporter un certain nombre de garanties. Depuis octobre 2015, chaque banque ou institutions financières doit obligatoirement transmettre une fiche standardisée à l’emprunteur. Cette dernière doit comporter l’ensemble des garanties minimales qui doivent composer l’assurance emprunteur. Si vous souhaitez procéder à une délégation d’assurance, vous devez vous assurer que le contrat comporte les couvertures suivantes :
- La garantie invalidité,
- La garantie décès,
- La garantie perte d’emploi,
- La garantie incapacité temporaire de travail.
En l’absence de l’une de ces couvertures, la banque a totalement le droit de refuser de vous octroyer un prêt immobilier.
Par ailleurs, d’après la loi Hamon entrée en vigueur le 17 mars 2014, chaque emprunteur dispose d’une période donnée pour effectuer la délégation d’assurance. En effet, après avoir signé le contrat de votre prêt immobilier, vous disposez d’une période d’un an pour souscrire une assurance emprunteur. En outre, une autre loi prévoit une possibilité de résiliation de votre contrat emprunteur chaque année. Il s’agit de la loi Bourquin qui vous permet de changer de prestataire à intervalle d’un an. Tous les contrats ayant été signés après mars 2017 sont systématiquement concernés. En revanche, l’application de la loi aux contrats datant d’avant cette date n’a débuté qu’en janvier 2018.
Délégation d’assurance : la procédure pour souscrire ou mettre fin à une assurance emprunteur
Après avoir choisi votre compagnie selon vos critères, la première étape pour souscrire l’assurance scolaire ou tout autre assurance, est de remplir la demande d’adhésion. Après une étude de votre dossier, il est possible que l’établissement donne (ou non) son accord. Dans le premier cas, c’est-à-dire si la compagnie accepte votre souscription à une assurance, vous devrez remplir un questionnaire médical. Un bilan doit également être réalisé.
En outre, pour ce qui est de la résiliation, cela ne peut se faire qu’après une durée d’un an. Toutefois, un préavis doit être respecté. La durée du préavis s’élève à deux mois. Cependant, la loi Hamon prévoit également une possibilité de résiliation si votre contrat n’atteint pas une durée d’un an. Dans ce cas, une lettre recommandée (avec un accusé de réception) doit être envoyée à la compagnie.
Les avantages d’une délégation d’assurance
Sachez avant tout que les offres qui sont généralement proposées par les établissements bancaires représentent des contrats collectifs ou de groupes. Ces contrats se basent sur un principe : celui de la mutualisation des risques. De plus, les tarifs ainsi que les garanties sont standardisés. Si les propositions conviennent à certains profils, ce n’est pas le cas avec tous les emprunteurs. La loi ayant permis une grande liberté sur le marché est très avantageuse pour les consommateurs. En effet, en plus de la diversité des contrats, ils peuvent profiter de nouvelles options et de tarifs intéressants.
La délégation d’assurance vous permet de choisir une couverture selon plusieurs facteurs comme le sexe, l’âge ou votre état de santé. Votre lieu de résidence, votre situation familiale, votre profession sont aussi autant de critères qui peuvent guider le choix de votre couverture. Autre avantage indéniable de la délégation d’assurance : la possibilité de négocier les prix. En effectuant une bonne négociation, vous pouvez économiser plusieurs milliers d’euros. Par ailleurs, en ce qui concerne les cotisations, leur valeur est en permanence réévaluée selon le capital restant dû. Au fur et mesure que vous remboursez le prêt, le montant de la cotisation baisse progressivement. Tout le contraire d’un contrat de groupe qui impose une cotisation fixe jusqu’à la fin.