L'assurance dommages-ouvrage est une garantie essentielle et obligatoire en cas de gros travaux. Plus communément appelée «assurance DO», elle assure le remboursement et la réparation rapides de sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve ou la fin de travaux d’agrandissement ou de gros œuvre sur une construction ancienne. On vous dit tout sur cette assurance obligatoire.
Auprès de qui prendre cette assurance ?
La souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire dans la mesure où des travaux touchant le gros œuvre sont réalisés. Cette assurance doit être contractée avant l'ouverture du chantier. C'est dans ce sens que la société eve-assurances.fr accompagne ses clients. La loi oblige les constructeurs et les artisans, avant l’ouverture du chantier, à souscrire un contrat d’assurance les assurant pour cette responsabilité décennale. À défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois de prison selon l'article L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances. Du côté des particuliers. en qualité de maître d’ouvrage, le propriétaire est tenu de souscrire cette assurance « dommages-ouvrage ».
Que couvre cette assurance ?
L’assurance dommages-ouvrage prend en charge les travaux de réparation des désordres compromettant la solidité d’un immeuble, le rendant inhabitable ou encore empêchant son utilisation normale. Ne peuvent bénéficier de l’assurance que les dommages représentant une certaine gravité, telle que l’apparition de fissures importantes dans une maison, l’affaissement d’un plancher, la rupture d’une canalisation encastrée, un risque d’effondrement de la toiture ou encore une installation électrique défectueuse. Sont également assurés les désordres survenant sur les éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Il faut comprendre par là, ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer qu’en détériorant une partie de la construction.
Notons que la garantie ne commence à courir qu’à partir du délai de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Par ailleurs, elle expire en même temps que la garantie décennale.